Conditions d'utilisation

2.1. Éligibilité et pouvoir d'engagement

Vous déclarez et garantissez que :

• Vous avez au moins dix-huit (18) ans ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction, l'âge le plus élevé des deux étant retenu ;
• Vous avez la pleine capacité juridique de conclure et de respecter le présent Contrat ;
• Si vous agissez au nom d'une entité (par exemple une société, une organisation ou une institution), vous avez pleinement le pouvoir d'engager cette entité au titre du présent Contrat, et l'utilisation du Service est autorisée par cette entité.

2.2. Inscription et sécurité du Compte

• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création d'un Compte, et à maintenir l'exactitude de ces informations à tout moment.
• Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de connexion, y compris de vos mots de passe et de vos méthodes d'authentification multifacteur.
• Vous vous engagez à nous informer immédiatement, à l'adresse hello@turbobulls.com, de toute utilisation non autorisée, soupçonnée ou avérée, de votre Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Nous ne pourrons être tenus responsables d'aucune perte ni d'aucun dommage résultant du non-respect de cette disposition de votre part.

2.3. Utilisation autorisée

Vous ne pouvez accéder au Service et l'utiliser que :

• Aux fins expressément autorisées par le présent Contrat ;
• Dans le respect de l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, nationaux et internationaux applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois relatives à la protection des données, à la protection des consommateurs, à la propriété intellectuelle et au contrôle des exportations ;
• Conformément à toute documentation technique, à toute limite d'utilisation ou à toute politique publiée que nous mettons à disposition.

2.4. Activités interdites Interdit

• Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, et à ne pas permettre à d'autres de le faire :
• Utiliser le Service à des fins illicites, portant atteinte aux droits d'autrui, diffamatoires, nuisibles, frauduleuses, trompeuses ou abusives ;
• Téléverser, transmettre ou distribuer tout élément contenant des virus, des vers, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ou malveillant ;
• Accéder ou tenter d'accéder à toute partie du Service, des systèmes ou des réseaux sans autorisation appropriée ;
• Pratiquer l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou modifier le Service ou toute partie de celui-ci, ou créer des œuvres dérivées fondées sur ceux-ci, sauf si la loi applicable l'autorise expressément ;
• Utiliser un robot, un spider, un crawler, un scraper ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service d'une manière qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ;
• Utiliser le Service pour enfreindre, s'approprier indûment ou violer tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit privatif d'un tiers.

2.5. Contenu de l'Utilisateur et responsabilité

Si vous soumettez, téléversez ou mettez à disposition de toute autre manière un Contenu de l'Utilisateur via le Service, vous déclarez et garantissez que :

• Vous disposez de tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour le faire ;
• Ce contenu n'enfreint aucune loi applicable ni aucun droit d'un tiers ;
• Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et pouvant faire l'objet de sous-licences pour héberger, stocker, reproduire, afficher et utiliser de toute autre manière ce Contenu de l'Utilisateur aux fins de l'exploitation et de l'amélioration du Service.

Vous demeurez seul responsable de votre Contenu de l'Utilisateur, y compris de toute réclamation qui en découle. Nous nous réservons le droit (sans y être tenus) de surveiller, d'examiner ou de supprimer, à notre seule discrétion, tout contenu qui enfreint le présent Contrat.

2.6. Respect des sanctions et du contrôle des exportations

Vous déclarez et garantissez que :

• Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à des sanctions, à des embargos ou à des restrictions similaires édictées par l'Union européenne, les États-Unis, les Nations unies ou une autre autorité compétente, et vous n'êtes ni ressortissant ni résident d'un tel pays ;
• Vous ne figurez sur aucune liste de personnes faisant l'objet de restrictions tenue par ces autorités ;
• Vous n'utiliserez pas le Service en violation des lois relatives au contrôle des exportations ou des réglementations relatives aux sanctions économiques.

2.7. Traitement des données et consentement RGPD

En utilisant le Service, vous reconnaissez que le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution du présent Contrat et au respect de nos obligations légales et, le cas échéant, qu'il est fondé sur votre consentement ou sur nos intérêts légitimes au sens du règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

2.8. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires, sociétés affiliées, concédants de licence et prestataires de services à l'égard de l'ensemble des réclamations, demandes, dommages, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre utilisation ou votre utilisation abusive du Service ;
• Tout manquement, avéré ou allégué, de votre part au présent Contrat ;
• Votre violation de toute loi applicable ou des droits d'un tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle ou des droits relatifs à la protection des données ;
• Tout Contenu de l'Utilisateur que vous avez soumis.

3.1. Propriété du Service Propriété exclusive

L'ensemble des contenus, technologies et éléments fournis par l'intermédiaire du Service ou intégrés à celui-ci, y compris, sans s'y limiter, l'architecture de la plateforme, le code logiciel, les algorithmes, les éléments de design, les bases de données, l'interface utilisateur (UI), les fonctionnalités, les textes, les graphismes, les images, les vidéos, les contenus audio, la documentation, ainsi que l'ensemble des droits d'auteur, marques, secrets d'affaires, brevets et autres droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent, sont et demeureront la propriété exclusive de GXG TECHSOFT SRL ou de ses concédants de licence. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au titre du présent Contrat sont réservés.

Vous reconnaissez que :

• Le Service est protégé par les lois relatives au droit d'auteur, aux marques et aux autres droits de propriété intellectuelle ;
• Aucune disposition du présent Contrat ne vous confère un quelconque droit de propriété ou autre droit privatif sur le Service ou sur son contenu ;
• Vous ne revendiquerez, n'enregistrerez ni ne tenterez d'enregistrer aucune marque, aucun nom commercial ni aucun nom de domaine identique ou similaire, au point de prêter à confusion, à une marque de la Société.

3.2. Licence d'accès

Sous réserve de votre plein respect du présent Contrat, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet de sous-licences et révocable pour accéder au Service et l'utiliser exclusivement à des fins professionnelles internes ou à des fins personnelles. Cette licence n'inclut pas le droit de :

• Modifier, reproduire, distribuer ou afficher publiquement toute partie du Service sans notre consentement écrit préalable ;
• Créer des œuvres dérivées de toute partie du Service ou en pratiquer l'ingénierie inverse ;
• Utiliser toute partie du Service pour développer un produit ou un service concurrent ;
• Supprimer, masquer ou modifier toute mention de propriété ou tout élément de marque.

3.3. Marques

L'ensemble des marques, marques de service, logos, noms commerciaux et éléments de marque affichés sur le Service ou par son intermédiaire (ensemble, les « Marques ») sont la propriété de GXG TECHSOFT SRL ou de leurs titulaires respectifs. Vous ne pouvez utiliser ou afficher aucune des Marques sans notre consentement écrit préalable ou, le cas échéant, sans le consentement du titulaire des droits.

3.4. Retours

Si vous nous soumettez des suggestions, des commentaires, des retours ou des idées concernant le Service (ensemble, les « Retours »), vous reconnaissez et acceptez que :

• Ces Retours sont fournis volontairement et sans attente de contrepartie ;
• Nous sommes libres d'utiliser, de copier, de modifier, de publier ou d'exploiter de toute autre manière les Retours à toute fin licite, sans aucune restriction ni obligation envers vous.

4.1. Octroi de licence

Sous réserve du respect du présent Contrat et des conditions d'abonnement applicables, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet de sous-licences et révocable pour :

• Accéder au Service et l'utiliser pendant la Durée de l'abonnement (telle que définie à la section 5), exclusivement pour vos opérations professionnelles internes ou pour un usage personnel (selon le cas), et
• Utiliser toute documentation d'accompagnement exclusivement en lien avec votre utilisation autorisée du Service.

Aucun autre droit n'est accordé, sauf disposition écrite explicite.

4.2. Limites de la licence

Sauf dans la mesure expressément permise par le présent Contrat ou par une disposition impérative de la loi applicable, vous ne devez pas :

• Copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou transmettre le Service ou toute partie de celui-ci ;
• Louer, donner à bail, concéder en sous-licence, revendre, céder ou exploiter commercialement de toute autre manière le Service ;
• Utiliser le Service pour exercer une activité de bureau de services (service bureau) ou pour fournir des services externalisés ;
• Contourner ou désactiver toute fonctionnalité technique ou de sécurité du Service ;
• Accéder au Service afin de créer un produit ou un service concurrent, ou à des fins d'analyse comparative (benchmarking) ou concurrentielle.

4.3. Niveaux d'abonnement et accès

L'accès à certaines fonctions ou fonctionnalités peut nécessiter un abonnement payant. Les offres gratuites ou d'essai peuvent être soumises à des limitations (par exemple des plafonds d'utilisation, des restrictions de fonctionnalités ou des limites de durée), telles que définies sur notre page de tarifs ou dans votre contrat d'abonnement. Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer toute offre ou fonctionnalité à notre discrétion, avec un préavis raisonnable lorsque la loi l'exige.

4.4. Composants open source Open source

Certains composants du Service peuvent inclure des logiciels open source, ou renvoyer vers de tels logiciels, régis par des conditions de licence distinctes. Le cas échéant, ces conditions s'appliquent en plus des dispositions du présent Contrat et prévalent sur celles de ses dispositions qui leur sont contraires, pour ce qui concerne ces composants.

4.5. Réserve de droits

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés au titre du présent Contrat sont réservés par la Société. Aucune licence ni aucun droit ne vous est accordé de manière implicite, par estoppel ou autrement, sauf disposition expresse des présentes.

4.6. Logiciels clients

Si le Service comprend des logiciels téléchargeables, tels que des applications mobiles, des extensions de navigateur ou des clients de bureau, nous vous accordons une licence limitée pour télécharger, installer et utiliser ces logiciels exclusivement en lien avec le Service, conformément au présent Contrat. Vous ne pouvez pas modifier, distribuer ou décompiler ces logiciels, en pratiquer l'ingénierie inverse ni en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure limitée expressément permise par la loi applicable.

5.1. Offres d'abonnement

Nous proposons une offre gratuite, une période d'essai et des offres payantes, chacune avec des fonctionnalités, des limites et des tarifs différents, tels que décrits sur notre site web ou dans un contrat écrit. L'utilisation du Service ne nécessite pas d'abonnement payant : l'Offre gratuite décrite au point 5.10 est disponible sans limite de durée et sans moyen de paiement. Certaines fonctionnalités et des limites d'utilisation plus élevées ne sont disponibles qu'avec une offre payante. En vous abonnant, vous acceptez les conditions applicables à l'offre que vous avez choisie.

Les offres payantes diffèrent par les parties du Service qu'elles couvrent. Une offre qui couvre une partie du Service ne réduit pas votre accès à une autre partie : les parties que votre offre ne couvre pas restent à votre disposition aux conditions de l'Offre gratuite décrite au point 5.10.

5.2. Facturation et paiement

• Tous les frais sont payables d'avance et ne sont pas remboursables, sauf mention contraire dans le présent Contrat ou si la loi applicable l'exige.
• Vous nous autorisez, nous ou notre prestataire de paiement autorisé, à débiter le moyen de paiement que vous avez fourni de tous les frais applicables de façon récurrente (par exemple chaque mois ou chaque année), selon le cycle de facturation que vous avez choisi.
• Il vous incombe de maintenir des informations de facturation valides, à jour et exactes.
• Si la facturation automatique échoue ou est refusée, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service jusqu'à réception du paiement.

5.3. Taxes

Tous les frais s'entendent hors taxes, prélèvements, droits ou impositions publiques similaires applicables, y compris la TVA. Il vous appartient de payer l'ensemble de ces taxes dues au titre de votre utilisation du Service en vertu de la loi applicable. Lorsque la loi l'exige, nous percevrons ces taxes et les reverserons à l'autorité compétente.

5.4. Renouvellement automatique et annulation Renouvellement automatique

Cette section s'applique uniquement aux abonnements payants. Sauf indication contraire dans votre offre d'abonnement, les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation pour une nouvelle période de même durée. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre Compte ou en nous contactant par écrit avant la date de renouvellement. Lorsqu'un abonnement annulé arrive à échéance, votre Compte passe à l'Offre gratuite au lieu de perdre son accès.

L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour la partie restante de la période, sauf si la législation applicable en matière de protection des consommateurs l'exige. La suppression de votre Compte est différente : elle annule votre abonnement immédiatement, et non à la fin de la période de facturation, comme décrit au point 6.1.

5.5. Modification des tarifs ou des offres

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs, les fonctionnalités des abonnements ou les offres à tout moment, à notre seule discrétion. En cas de changement de prix ou de modification substantielle de votre offre, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable, et les changements prendront effet au cycle de facturation suivant, sauf si vous annulez avant cette date.

5.6. Essais gratuits et offres promotionnelles

Sauf indication contraire ci-dessous, chaque nouveau Compte commence par une période d'essai de quatorze (14) jours incluant toutes les fonctionnalités payantes, sur toutes les parties du Service. Nous ne demandons aucun moyen de paiement pour la démarrer, et elle ne se convertit pas en abonnement payant. À la fin de la période d'essai, votre Compte passe à l'Offre gratuite décrite au point 5.10, et rien ne vous est facturé. Vous n'avez rien à annuler pour éviter d'être facturé.

Nous pouvons aussi proposer d'autres tarifs promotionnels pour des durées limitées. Lorsqu'une telle offre promotionnelle exige un moyen de paiement dès le départ, nous vous le dirons avant que vous ne le fournissiez, et les conditions de cette offre précise indiqueront si elle se renouvelle en abonnement payant.

L'éligibilité aux périodes d'essai gratuites est déterminée par nous, à notre seule discrétion. Un Compte créé avec l'adresse e-mail d'un Compte précédemment supprimé commence avec sa période d'essai déjà utilisée. Nous nous réservons le droit de révoquer l'accès si nous déterminons que vous n'êtes pas éligible.

5.7. Remboursements Politique de remboursement

Sauf disposition expresse des présentes ou exigence légale, tous les achats sont définitifs et non remboursables. Si vous estimez avoir droit à un remboursement en vertu du droit roumain ou européen applicable en matière de protection des consommateurs (par exemple, la rétractation dans un délai de 14 jours pour les services numériques non destinés aux entreprises), veuillez nous contacter à l'adresse hello@turbobulls.com en précisant les détails.

5.8. Contestation des paiements

Si vous contestez un montant facturé, vous devez nous en informer par écrit dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de facturation. À défaut, vous serez réputé avoir renoncé à toute réclamation relative à ce montant.

5.9. Passage à une offre supérieure, inférieure ou différente

Vous pouvez passer à une offre payante supérieure ou inférieure, ou changer d'offre payante, à tout moment depuis les paramètres de votre Compte.

• Un changement qui coûte plus cher pour le reste de votre cycle de facturation en cours, comme le passage à une offre supérieure ou d'une facturation mensuelle à une facturation annuelle, prend effet immédiatement, et la différence est facturée sur-le-champ.
• Le passage à une offre qui couvre une partie du Service que votre offre actuelle ne couvre pas prend effet immédiatement. Si la nouvelle offre coûte plus cher pour le reste de votre cycle de facturation en cours, la différence est facturée sur-le-champ. Si elle coûte autant ou moins, rien n'est facturé au moment du changement, et la différence est portée en crédit sur votre ou vos prochaines factures. Si le changement vous fait aussi passer d'une facturation annuelle à une facturation mensuelle, la nouvelle offre s'applique immédiatement à son prix annuel, et la facturation mensuelle commence à la fin de la période de facturation que vous avez déjà payée.
• Tout autre changement, comme le passage à une offre inférieure qui couvre une moindre partie du Service ou le passage d'une facturation annuelle à une facturation mensuelle sur la même offre, prend effet au début du cycle de facturation suivant, et rien n'est facturé ni crédité au moment du changement.
• Dès qu'un changement prend effet, toute partie du Service que votre nouvelle offre ne couvre pas est soumise aux limites décrites au point 5.10. Un changement d'offre n'entraîne pas la suppression de votre Contenu de l'Utilisateur.
• Il vous appartient exclusivement d'examiner les différences entre les offres avant de changer de niveau.

6.1. Résiliation à votre initiative

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, comme décrit au point 5.4. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et ne ferme pas votre Compte. Vous pouvez aussi supprimer votre Compte à tout moment depuis la page du Compte dans le Service, ou nous demander de le supprimer en nous contactant par écrit. La suppression de votre Compte depuis la page du Compte prend effet immédiatement et est irréversible.

Si vous supprimez votre Compte pendant une période de facturation en cours, votre abonnement est annulé immédiatement plutôt qu'à la fin de cette période, et votre accès prend fin sur-le-champ. Vous n'aurez droit à aucun remboursement pour toute partie non utilisée du Service, sauf si la loi applicable l'exige.

6.2. Résiliation ou suspension à notre initiative

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre accès au Service (en tout ou en partie), y compris en supprimant ou en désactivant votre Compte, avec ou sans préavis, si :

• Vous enfreignez une disposition du présent Contrat ;
• Vous ne payez pas les frais dans les délais ;
• Nous soupçonnons raisonnablement ou détectons un accès non autorisé, une fraude, une utilisation abusive ou une activité illégale ;
• La loi, une décision de justice ou une injonction d'une autorité de régulation nous y oblige ;
• La poursuite de la fourniture du Service à votre égard n'est plus viable sur le plan commercial ou n'est plus permise par la loi.

En cas de suspension, l'accès peut être rétabli une fois le problème résolu, à notre discrétion.

6.3. Effets de la résiliation

• Votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser cesse immédiatement ;
• Nous pouvons supprimer définitivement ou anonymiser tout Contenu de l'Utilisateur ou toute donnée associée à votre Compte, sous réserve de la loi applicable et de notre politique de conservation des données ;
• Vous restez redevable de tous les frais ou montants impayés engagés avant la résiliation, sauf lorsque vous supprimez votre Compte depuis la page du Compte : nous annulons alors votre abonnement et toute facture impayée en cours qui s'y rapporte.

6.4. Maintien en vigueur

Toutes les dispositions du présent Contrat qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris, sans s'y limiter, celles relatives aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux exclusions de garantie, aux limitations de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable) restent en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

6.5. Exportations, sanctions et conformité légale Juridique

Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier l'accès au Service dans toute juridiction où la fourniture du Service enfreindrait les lois applicables en matière de contrôle des exportations, les sanctions ou d'autres restrictions légales.

6.6. Suppression à l'initiative de l'utilisateur et export des données RGPD

Vous pouvez supprimer vous-même votre Compte à tout moment depuis la page du Compte dans le Service. Pour confirmer la demande, vous saisissez l'adresse e-mail de votre Compte, puis un code à usage unique que nous envoyons à cette adresse. La suppression est immédiate et irréversible. Ce que nous conservons ensuite, et pourquoi, est décrit dans notre Politique de confidentialité. Si vous êtes une personne concernée au sens du RGPD ou de lois équivalentes sur la protection des données, vous pouvez aussi demander la suppression en nous contactant, et nous traiterons ces demandes conformément à notre Politique de confidentialité.

Vous pouvez aussi supprimer un seul espace de travail et son Contenu de l'Utilisateur depuis ses paramètres ou depuis votre liste d'espaces de travail, après avoir saisi le nom de l'espace de travail pour confirmer. Cette suppression est immédiate et irréversible.

Vous pouvez exporter votre Contenu de l'Utilisateur à tout moment avant la résiliation. L'export est disponible avec toutes les offres, y compris l'Offre gratuite, et ne dépend pas de la détention d'un abonnement payant. Nous n'avons aucune obligation de conserver des données ni d'y donner accès après la date de prise d'effet de la résiliation : veuillez donc faire votre export au préalable.

7.1. Service fourni « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toute garantie, y compris, sans s'y limiter, les garanties portant sur :

• La qualité marchande ;
• L'adéquation à un usage particulier ;
• L'absence de contrefaçon ;
• Le temps de fonctionnement du système, la correction des erreurs ou une disponibilité ininterrompue ;
• L'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des données ou des résultats.

Certaines juridictions, dont l'Union européenne, peuvent ne pas autoriser certaines exclusions. Dans ce cas, les garanties exclues ne s'appliquent que dans la mesure minimale exigée par la loi.

7.2. Services et contenus de tiers

Nous ne sommes pas responsables des contenus, produits, services ou intégrations de tiers mis à disposition par l'intermédiaire du Service. Toute utilisation d'offres de tiers se fait à vos propres risques et est régie par les conditions applicables de ces tiers.

7.3. Limitation de responsabilité (utilisateurs payants)

Pour les Utilisateurs qui ont payé le Service, notre responsabilité totale cumulée envers vous pour l'ensemble des réclamations découlant du Service ou liées à celui-ci ne pourra excéder le montant que vous nous avez payé au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la réclamation.

7.4. Limitation de responsabilité (utilisateurs gratuits)

Si vous utilisez le Service gratuitement, vous acceptez que notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation soit limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite de cent euros (€100).

Dans la mesure permise par la loi, nous n'encourons aucune responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs liés à l'accès gratuit.

7.5. Exclusion de certains dommages

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne pourrons en aucun cas (pas plus que nos dirigeants, administrateurs, salariés, sociétés affiliées, concédants de licence ou fournisseurs) être tenus responsables :

• Des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de perspectives commerciales ou de clientèle ;
• De la perte, de l'altération ou de la divulgation non autorisée de données ;
• De l'interruption d'activité, des défaillances du système ou des atteintes à la sécurité ;
• De tout dommage indirect, spécial, accessoire, exemplaire ou consécutif, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le fondement de responsabilité invoqué.

Cette limitation s'applique que les dommages aient été prévisibles ou non, et que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages.

7.6. Droits impératifs des consommateurs Protection des consommateurs

Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité :

• En cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ;
• En cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ;
• Pour tout manquement aux obligations légales prévues par les lois applicables en matière de protection des consommateurs ou de contenus numériques (y compris le droit roumain et le droit de l'UE) ;
• Dans toute situation où une telle exclusion ou limitation serait contraire à une loi impérative.

8.1. Votre obligation d'indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité GXG TECHSOFT SRL, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants ultérieurs et prestataires sous-traitants (ensemble, les « Parties indemnisées ») à l'égard de l'ensemble des réclamations, demandes, actions, procédures, responsabilités, dommages, pertes, amendes, pénalités, coûts et dépenses - y compris les honoraires d'avocat raisonnables - découlant de ou liés à :

• Votre accès au Service ou votre utilisation de celui-ci ;
• Votre violation du présent Contrat, de la loi applicable ou de tout droit d'un tiers ;
• Tout contenu ou toute donnée soumis, téléversé, stocké ou transmis par l'intermédiaire de votre Compte ;
• Le comportement de toute personne qui accède au Service à l'aide de vos identifiants ou qui agit en votre nom ;
• Toute enquête d'une autorité de régulation, toute mesure d'exécution ou toute sanction découlant de votre utilisation du Service ou du Contenu de l'Utilisateur.

8.2. Procédure d'indemnisation

Nous nous engageons à :

• Vous informer rapidement par écrit de toute réclamation donnant lieu à indemnisation (sauf lorsqu'une notification tardive ne porte pas préjudice à votre défense) ;
• Vous permettre de prendre la direction de la défense et du règlement amiable de la réclamation, sous réserve de notre consentement écrit préalable pour tout règlement amiable (consentement qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable) ;
• Conserver le droit de participer à la défense avec notre propre avocat, à nos propres frais.

Vous ne pouvez régler aucune réclamation à l'amiable sans notre consentement écrit préalable si l'accord :

• Impose une responsabilité, une obligation financière ou une restriction durable aux Parties indemnisées ;
• Exige une reconnaissance de faute de la part des Parties indemnisées ; ou
• Est contraire aux dispositions du présent Contrat.

9.1. Droit applicable

Le présent Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation qui en découle ou s'y rapporte, est régi par les lois de la Roumanie, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle dans l'UE/EEE, ce choix de loi ne peut vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

9.2. Juridiction compétente Compétence

Si vous êtes un utilisateur professionnel, vous acceptez que tout litige ou toute réclamation relève de la compétence exclusive des juridictions de Bucarest, en Roumanie.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez engager une procédure en Roumanie ou devant les juridictions de votre pays de résidence, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

Cette clause ne porte pas atteinte aux droits dont vous pouvez disposer, en vertu de la loi applicable, en matière de règlement extrajudiciaire des litiges.

9.3. Règlement amiable des litiges

Avant d'engager une procédure formelle, les deux parties conviennent de tenter d'abord de régler tout litige à l'amiable, par notification écrite et négociation de bonne foi pendant trente (30) jours.

Cette clause ne restreint pas le droit de chacune des parties de demander des mesures provisoires ou d'urgence en cas d'utilisation abusive du Service, de violation de droits de propriété intellectuelle ou d'urgence juridique.

10.1. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Clause de non-responsabilité et toutes autres conditions juridiques ou commerciales expressément intégrées par renvoi, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service. Il remplace tous les accords, propositions ou communications antérieurs et concomitants, qu'ils soient oraux ou écrits.

10.2. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ou modifier les présentes Conditions de temps à autre, à notre seule discrétion. Si nous apportons des modifications substantielles, nous vous en informerons par e-mail, par une notification dans l'application ou par la publication d'un avis bien visible sur notre site web.

La poursuite de votre utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service.

10.3. Renonciation et divisibilité

Le fait que nous n'exercions pas un droit ou n'appliquions pas une disposition du présent Contrat ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions du présent Contrat restent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets.

10.4. Cession Transfert des droits

Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer le présent Contrat, ni aucun des droits ou obligations qui en découlent pour vous, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder le présent Contrat sans restriction, y compris à l'occasion d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation de la société ou d'une cession d'actifs.

10.5. Relations entre les parties

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant entre vous et nous une relation de partenariat, de coentreprise, de travail ou de mandat. Vous reconnaissez n'avoir aucun pouvoir de nous engager de quelque manière que ce soit.

10.6. Langue L'anglais prévaut

Le présent Contrat peut être mis à disposition en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version en langue anglaise prévaut, sauf si la loi applicable en dispose autrement.